J.O. 280 du 2 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 24 novembre 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSC0400147A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, Mme Soppelsa (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une durée de deux ans à compter du 10 mars 2004, au titre de la mobilité.